Vous vous interrogez sur la notion de contrat juridique pour assistante virtuelle ? Vous êtes assistante freelance et vous vous questionnez sur la partie légale de votre activité sur le web ? Quels sont les avantages d’un contrat de prestation de service pour assistante virtuelle ? Car oui, être indépendante, c’est aussi devoir gérer toute la partie administrative d’une entreprise. Des démarches fastidieuses qui nécessitent parfois de longues heures de recherche et de réflexion. Entre flou artistique des réponses trouvées sur le net et le temps de réponse de nos interlocuteurs dédiés, leur mise en place peut prendre plusieurs mois. Et tout ça, on en a pleinement conscience chez FAB. Définition, obligations, et même exemples de contrats, retrouvez dans cet article toutes les réponses à vos interrogations !

Le contrat juridique : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Le contrat est un document qui permet de matérialiser des obligations et des droits entre les différents signataires (article 1101 du Code civil).

Avant d’entamer une collaboration, il permet de cadrer par écrit la relation et les engagements entre le prestataire de service, soit l’assistante virtuelle, et le client. L’objectif est de ne laisser place à aucune mauvaise surprise pendant toute la durée de la mission. La protection des individus concernés et celle de leurs actions est également un élément à prendre en compte dans la réalisation d’un contrat de prestation de service. 

Pour qu’un contrat existe, toutes les parties prenantes doivent être d’accord. Elles sont d’ailleurs libres de le signer ou non. En cas de signature, elles sont tenues de respecter leurs engagements. C’est ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. 

Application du contrat juridique

D’autres conditions s’appliquent pour confirmer la validité d’un contrat : 

• Chaque partie doit donner son accord sans erreur et sans violence : personne ne peut forcer quelqu’un à signer un contrat contre son gré. En effet, toutes les clauses doivent être approuvées par les parties, qui doivent comprendre l’intégralité des engagements auxquels elles sont tenues. Aucune zone d’ombre ne doit figurer. 
• Chacun doit être en capacité de s’engager : pour pouvoir signer un contrat de prestation de service, il faut notamment être majeur. La curatelle et la tutelle sont également des formes d’incapacité juridique.
• Le contenu du contrat doit être licite et respecter l’ordre public : bien évidemment, le contrat doit comporter des clauses en lien avec le Droit français et la loi.

De plus, si l’une des deux parties rompt son engagement vis-à-vis d’une des conditions, le contrat est automatiquement annulé. 

Contrat juridique pour assistante virtuelle : est-ce une obligation ?

Les différents types de contrats de l’assistante virtuelle

Vous vous demandez si l’existence d’un contrat juridique pour assistante virtuelle est une obligation ? Eh bien, tout dépendra de votre statut. 

Si vous êtes salariée, alors oui. Comme dans tous les contrats à durée déterminée, indéterminées ou les missions intérimaires, l’employeur a l’obligation de créer un contrat de travail. Dans cette situation, les termes sont discutés lors de vos entretiens et échanges avec votre futur employeur. Avant la signature, il vous a informé de vos horaires de travail, lieu d’activité, de vos missions, et des différents avantages qu’il peut vous proposer. 

Attention, ce n’est pas parce que vous effectuez vos missions en CDD ou CDI que vous ne pouvez pas travailler à domicile ! En effet, c’est tout l’avantage du job d’assistante virtuelle : travailler de chez soi et pouvoir s’assurer d’un contrat et revenu régulier avec ce type de contrat.

Mais ce qui nous intéresse finalement, c’est de savoir si le contrat de prestation de service pour assistante virtuelle freelance est obligatoire.

Non, il ne l’est pas, mais il est fortement recommandé. Pourquoi ? Parce qu’il permet de ne laisser planer aucun doute sur la relation qui vous lie à votre client et aux missions qu’il vous confie. Tout est écrit noir sur blanc, vous avez le droit de refuser une tâche si elle n’apparaît pas sur le détail de votre contrat. 

Concernant vos horaires et vos jours de travail, vous avez l’avantage de les organiser comme bon vous semble en tant que freelance. Ceci pourra être mentionné sur le contrat afin que votre client ne vous impose aucune contrainte. 

Bien entendu, vous pouvez faire preuve d’une certaine souplesse. L’activité de votre client peut évoluer, vos missions avec. À vous de voir l’envergure des modifications. Si celles-ci deviennent trop récurrentes, peut-être faudra-t-il revoir les clauses avec votre client. 

La différence avec les CGV

Les CGV : c’est quoi ?

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) et le contrat juridique sont deux éléments bien distincts, bien que complémentaires. On vous explique tout de suite la différence. 

Vous avez déjà rédigé des CGV ? D’abord Bravo ! Car, tout comme le contrat de prestation de service, cette étape n’est pas obligatoire pour une assistante virtuelle freelance. Vous avez eu envie de donner un cadre à votre activité et engager votre protection, et pour cela, on vous dit chapeau. Vous montez en crédibilité auprès de vos interlocuteurs et agissez sereinement dans votre activité professionnelle au quotidien. De plus, si vous avez fait appel à un avocat pour la rédaction de celles-ci, c’est encore mieux ! Rien ne vaut les conseils d’un expert, surtout lorsqu’il s’agit de Droit français. 

Pas de panique cependant si vous ne disposez pas de CGV ! Vous pourrez tout de même élaborer un contrat juridique avec vos clients.

Qu’est-ce qui différencie les CGV du contrat juridique 

Les Conditions Générales de Vente régissent votre activité envers vos clients. C’est donc un document générique et élaboré de façon unilatérale. En tant que prestataire, vous êtes seul décisionnaire des clauses à intégrer. L’objectif est que ces conditions puissent s’adapter à un maximum de situations et de clients. Une fois signées et sans négociation, elles encadrent la relation commerciale avec votre client, qui peut aussi vous demander de revoir certains points. Vous devrez donc convenir d’un contrat juridique adapté à ses demandes particulières.

Vous l’aurez compris, le contrat juridique est personnalisé. Il est destiné à un seul client ou une seule mission. Il ne peut être transmis à d’autres puisque sur le contrat figure l’identité de toutes les parties prenantes. Sont inscrites également la durée de la collaboration, la rémunération du freelance, le détail des tâches à réaliser et toute autre clause relative à l’élaboration d’un contrat juridique. 

Si on résume, ni les CGV ni le contrat juridique ne sont obligatoires pour l’assistante virtuelle freelance. Cependant, il est fortement conseillé de créer ces documents. Chacun peut exister indépendamment de l’autre ou en complément. Ainsi, les CGV, qui ont un but informatif, doivent être signées par le client avant la signature du contrat.

Contrat de prestation de service pour assistante virtuelle freelance  : où trouver des exemples

Modèle de contrat gratuit : les risques encourus 

Rédiger un contrat freelance n’est pas une chose à prendre à la légère. Internet regorge de ressources gratuites concernant l’élaboration d’un contrat juridique pour assistante virtuelle. Mais comme nous le savons, nous pouvons trouver de nombreux contenus inexacts sur la toile. Et il y a des domaines avec lesquels on ne rigole pas, notamment le Droit. 

Eh oui… car la situation pourrait se retourner contre vous, un document inexact n’ayant aucune valeur aux yeux de la loi. Un problème de paiement avec un client pourrait ne jamais se résoudre. Vous perdrez donc ce client et votre rémunération. 

De plus, les exemples de contrats de freelance mis en ligne sont souvent génériques et ne s’adaptent pas forcément à l’activité d’assistante virtuelle freelance. 

Comme évoqué, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats pour rédiger votre contrat de prestation de service pour assistante virtuelle. Sinon, vous pouvez aussi acquérir un pack juridique prêt à l’emploi ! On vous dit tout de suite comment. 

Contrat juridique pour assistante virtuelle : le pack juridique via Formation Assistant Blogueur

Si vous cherchez un modèle de contrat juridique pour assistante virtuelle freelance, on vous conseille le pack juridique spécial assistant virtuel proposé par Marie Di Maggio.

Depuis 2020, Marie forme les futures assistantes virtuelles et les aide à développer leur activité en ligne. Pourquoi lui faire confiance ? Car elle a elle-même été assistante web ! Elle connaît donc toutes les problématiques liées aux assistants web marketing, notamment celle du contrat de prestation de service. Elle a à cœur d’accompagner ses élèves, mais aussi les assistantes virtuelles freelance en activité, en leur proposant un pack juridique approuvé par un juriste du droit français. 

L’avantage de ce pack ? Un contrat prêt à l’emploi et adaptable ! Nul besoin de s’y connaître en droit, Marie a déjà tout prévu. 

Dans ce pack, on retrouve :

• un contrat de prestation de service en lien avec l’activité d’assistante virtuelle, à personnaliser selon ses besoins ;
• une notice explicative de chaque clause afin de toutes les adapter à son business ;
• une vidéo dans laquelle Marie explique la particularité de chaque clause pour que vous puissiez totalement vous approprier ce contrat.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Désormais, vous comprenez tout l’intérêt d’un contrat de prestation de service pour assistante virtuelle et avez en possession tous les avantages. Vous voulez mettre en avant votre sérieux et votre rigueur auprès de vos prospects grâce à un contrat juridique ? Retrouvez sur cette page tout le détail du pack juridique pour assistante virtuelle !